Dernière mise à jour : juillet 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent la location de courte durée de matériel de sonorisation, d’éclairage et de matériel DJ (le « Matériel ») proposée sous la marque CRESCENDO par le loueur (« le Loueur ») à toute personne physique ou morale effectuant une réservation (« le Locataire »).
Toute réservation implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document. Le fait que le Loueur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 — Identité du Loueur
Le Matériel est loué par le loueur. Les informations complètes figurent sur la page Mentions légales.
Article 3 — Matériel loué
Le Matériel loué (nature, quantité, accessoires inclus tels que câbles, pieds d’enceinte ou alimentations) est celui décrit dans le récapitulatif de la réservation et dans l’email de confirmation. Le Matériel est fourni testé et en état de fonctionnement.
Le Matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. Le Locataire ne dispose que d’un droit d’usage temporaire ; il s’interdit de céder, prêter, sous-louer, mettre en gage ou transporter le Matériel hors de France métropolitaine sans accord écrit préalable du Loueur.
Article 4 — Réservation et formation du contrat
La réservation s’effectue en ligne : le Locataire choisit ses dates et son Matériel, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGL puis procède au paiement. Le contrat de location est formé à la validation du paiement en ligne, confirmée par email au Locataire. Une réservation non payée ne réserve pas le Matériel.
Le Locataire garantit être majeur, disposer de la capacité juridique de contracter et fournir des informations exactes. Le Loueur se réserve le droit de refuser une réservation pour motif légitime (indisponibilité, incident de paiement, litige antérieur, suspicion de fraude), auquel cas les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont calculés par période de location (à la journée), selon les tarifs en vigueur au jour de la réservation. Le prix de la location est payable en totalité, en ligne et par carte bancaire, au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Loueur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
Une facture est mise à disposition du Locataire après paiement.
Article 6 — Dépôt de garantie (caution)
La mise à disposition du Matériel est subordonnée à la constitution d’un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au Locataire avant la validation de la réservation et dépend du Matériel loué.
Sauf accord contraire, le dépôt de garantie prend la forme d’une empreinte bancaire (pré-autorisation) réalisée en ligne à l’approche du retrait : le montant est bloqué sur la carte du Locataire mais n’est pas débité. Sur demande préalable et avec l’accord du Loueur, le dépôt de garantie peut être remis en mains propres selon des modalités convenues ensemble.
Le dépôt de garantie est libéré après restitution du Matériel complet, propre et en bon état de fonctionnement, dans le délai de traitement propre à la banque du Locataire (généralement quelques jours ouvrés).
En cas de perte, de vol, de détérioration, d’accessoire manquant ou de retard de restitution, le Loueur pourra prélever sur le dépôt de garantie tout ou partie des sommes dues au titre de l’article 13, après information du Locataire et sur justificatifs (constat, photographies, devis ou facture de réparation ou de remplacement). Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité : si le préjudice excède son montant, le Loueur pourra réclamer le complément.
À défaut de constitution du dépôt de garantie avant le retrait, le Loueur pourra refuser la remise du Matériel ; la location sera alors traitée comme une annulation du fait du Locataire dans les conditions de l’article 10.
Article 7 — Retrait du matériel
Sauf mention contraire lors de la réservation, le Matériel est retiré par le Locataire au point de retrait CRESCENDO situé au 20 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse, sur rendez-vous convenu lors de la réservation ou par échange avec le Loueur.
Au retrait, le Matériel et ses accessoires sont vérifiés contradictoirement, et leur fonctionnement peut être présenté au Locataire. La prise en main du Matériel par le Locataire sans réserve vaut reconnaissance de sa remise complète et en bon état de fonctionnement. Le Loueur pourra demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité au nom du Locataire.
Le transport du Matériel par le Locataire s’effectue sous sa seule responsabilité, dans un véhicule adapté et dans des conditions garantissant l’intégrité du Matériel.
Article 8 — Restitution
Le Matériel est restitué au même point de retrait, à la date et au créneau convenus, complet (accessoires, câbles, housses et emballages compris), propre et en bon état de fonctionnement. Une vérification contradictoire est effectuée à la restitution ; en cas de restitution en dehors de la présence du Loueur acceptée par ce dernier, la vérification est effectuée dans les 48 heures et ses conclusions sont communiquées au Locataire.
Un nettoyage anormalement nécessaire (liquides, projections, résidus) pourra être facturé au coût réel justifié.
Article 9 — Retard de restitution
Tout retard de restitution non signalé et non accepté par le Loueur entraîne, de plein droit, la facturation d’une journée de location supplémentaire au tarif en vigueur par journée de retard commencée, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice complémentaire éventuel (notamment l’indemnisation d’une location suivante annulée de ce fait). Au-delà de sept jours de retard sans nouvelle du Locataire et après mise en demeure restée sans effet, le Matériel sera considéré comme non restitué et sa valeur de remplacement facturée dans les conditions de l’article 13, et le Loueur pourra déposer plainte.
Article 10 — Annulation et modification
Annulation par le Locataire. Le Locataire peut annuler sa réservation en contactant le Loueur (email ou téléphone indiqués dans la confirmation) :
- jusqu’à 48 heures avant le début de la location : remboursement intégral ;
- moins de 48 heures avant le début de la location : remboursement de 50 % du prix de la location ;
- le jour du retrait, ou en cas de non-présentation au retrait : aucun remboursement, le prix de la location restant intégralement dû.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de 14 jours.
Modification. Toute demande de modification (dates, matériel) est soumise à l’accord du Loueur et à la disponibilité du Matériel ; à défaut d’accord, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.
Annulation par le Loueur. Si le Loueur doit annuler la location (indisponibilité du Matériel, casse par un locataire précédent, cas de force majeure), le Locataire en est informé au plus tôt et peut choisir entre un matériel de remplacement de caractéristiques au moins équivalentes, un report, ou le remboursement intégral des sommes versées, y compris la libération de toute empreinte de caution.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de location de biens et d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. La location de matériel de sonorisation réservée pour des dates déterminées entre dans cette catégorie : le Locataire ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation, ce qu’il reconnaît expressément lors de la réservation. Seules les conditions d’annulation de l’article 10 s’appliquent.
Article 12 — Obligations du Locataire
Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à :
- utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination, aux notices et aux consignes données au retrait (branchements, niveaux, protection contre la pluie, l’humidité, la poussière, les liquides et les chocs) ;
- ne confier l’installation et la manipulation du Matériel qu’à des personnes en mesure de l’utiliser correctement ;
- ne procéder à aucune réparation, modification ou ouverture du Matériel ; en cas de dysfonctionnement, cesser l’utilisation et prévenir immédiatement le Loueur ;
- assurer la garde et la surveillance du Matériel, y compris pendant l’événement et la nuit, et le stocker dans un lieu clos et sécurisé ;
- respecter la réglementation applicable à son événement, notamment en matière de nuisances sonores et de tranquillité du voisinage (articles R1336-5 et suivants du Code de la santé publique), de niveaux sonores dans les lieux recevant du public, et, le cas échéant, s’acquitter des déclarations et redevances liées à la diffusion de musique (SACEM). Le Loueur ne saurait être tenu responsable de l’usage que le Locataire fait du Matériel ni des infractions commises à cette occasion.
Article 13 — Responsabilité en cas de dommage, perte ou vol
Le Matériel est placé sous la garde juridique et la responsabilité du Locataire depuis sa remise jusqu’à sa restitution effective au Loueur, y compris en cas de vol, de perte ou de dommage causé par un tiers, y compris pendant le transport.
En cas de détérioration, le Locataire est redevable du coût de la remise en état sur la base d’un devis ou d’une facture de réparation. En cas de perte, de vol, de destruction ou de dommage irréparable, le Locataire est redevable de la valeur de remplacement du Matériel par un matériel équivalent, déduction faite, le cas échéant, d’un abattement de vétusté. La privation de jouissance du Matériel pendant sa réparation ou son remplacement pourra également être facturée sur la base du tarif de location, dans une limite de 30 jours.
En cas de vol, le Locataire s’engage à déposer plainte dans les 24 heures et à transmettre le récépissé au Loueur.
Ces sommes sont prélevées en priorité sur le dépôt de garantie, le solde éventuel restant dû par le Locataire.
Article 14 — Assurance
Le Matériel n’est pas assuré par le Loueur pour le compte du Locataire pendant la durée de la location. Il appartient au Locataire de vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile ou une garantie spécifique couvre les dommages causés au Matériel loué ou causés aux tiers par son utilisation, et de souscrire toute garantie complémentaire utile.
Article 15 — Panne et disponibilité
Le Matériel est testé avant chaque location. En cas de panne pendant la location non imputable au Locataire, le Loueur s’efforce de remplacer le Matériel défaillant dans les meilleurs délais ; à défaut de remplacement possible, le Locataire est remboursé au prorata de la période d’indisponibilité, sans autre indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs. Aucune prise en charge n’est due lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’un branchement non conforme ou d’un défaut de l’installation électrique du lieu de l’événement.
Le Loueur n’est pas responsable des préjudices indirects liés à l’événement du Locataire (perte de recettes, préjudice d’image), sous les mêmes réserves.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment catastrophe naturelle, intempéries rendant l’exécution impossible, incendie, épidémie, décision administrative). La partie empêchée en informe l’autre au plus tôt. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont restituées au Locataire.
Article 17 — Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, dates, données de paiement traitées par Stripe) sont nécessaires à la gestion de la location, à la facturation et au respect des obligations légales du Loueur. Elles sont conservées pendant les durées légales applicables et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’il peut exercer auprès du Loueur (coordonnées : Mentions légales), et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 18 — Médiation de la consommation et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Locataire est invité à contacter d’abord le Loueur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Loueur restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur, dont les coordonnées sont indiquées sur la page Mentions légales ou communiquées sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Locataires professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Loueur.
Article 19 — Dispositions diverses
Le Loueur peut modifier les présentes CGL à tout moment ; les CGL applicables à une location sont celles acceptées à la date de la réservation.
Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Les clauses des présentes CGL ne privent en aucun cas le Locataire consommateur des dispositions impératives du Code de la consommation ni de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent applicables.